Suspension de l'alimentation du fonds Kyoto et des fonds électricité et gaz

Le projet répond à un double objectif :

• le maintien de la suspension de l'alimentation du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (fonds Kyoto) via la cotisation fédérale
• le gel des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

L'accord de gouvernement prévoit en effet, à terme, la suppression du fonds Kyoto. En attendant, le fonds doit être maintenu pour le règlement de la TVA sur les factures adressées par l’ONDRAF au SPF Economie, dans le cadre des travaux d’assainissements des passifs BP1 et BP2.

Les fonds électricité et gaz sont également gelés afin d'éviter une augmentation supplémentaire de la cotisation fédérale en 2015 pour le client final.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a en outre chargé la ministre de l’Energie d’analyser les pistes possibles pour réaliser la suppression du fonds Kyoto conformément à l’accord de gouvernement, ainsi que d’examiner les possibilités éventuelles de réaffectation pour le fonds chauffage à d’autres fonds et pour le fonds pour la compensation des pertes de revenus des communes.

Projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel