Répartition du solde du Fonds de sécurité routière de l'année 2009

Chaque année, le montant du Fonds de sécurité routière est réparti comme suit :

• 5% du montant pour le SPF Justice
• environ 10 millions d'euros pour les achats communs 
• un maximum de 300.000 euros pour le département de la Mobilité et du Transport
• le montant restant (le solde) est réparti entre la police fédérale et les zones de police locale

Pour le solde de l'année budgétaire 2009, le montant (9.099.744,72 euros) est réparti comme suit :

• police fédérale : 454.987,24 euros (5% du solde)
• zones de police : 8.644.757,48 euros (95% du solde) à répartir selon la localisation de l'infraction :
  • Région de Bruxelles-Capitale : 924.786,15 euros
  • Région flamande : 5.826.350,4 euros
  • Région wallonne : 1.893.620,9 euros 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal exécutant l’article 7, §1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009