Délibération budgétaire : contribution de responsabilisation et provision interdépartementale

Ce projet de délibération vise à augmenter les crédits de deux allocations de base comme suit :

• un crédit de 108.040.000 euros en engagement et liquidation à transférer au Service des pensions du secteur public (SdPSP) afin de permettre le paiement intégral des pensions, un litige avec les entités fédérées n’ayant pas permis de percevoir le montant de cotisations de responsabilisation initialement prévu.
• un crédit de 13.727.000 euros en engagement afin de majorer les moyens de la provision interdépartementale pour répondre aux besoins en matière d’installation des nouvelles cellules stratégiques, les arriérés de primes de compétence, les conventions de premier emploi et les frais de justice.

La présente délibération sera régularisée par un projet de loi contenant un ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014.