Avance récupérable pour Belgocontrol
Sur proposition de la ministre de la Mobilité chargée de Belgocontrol Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une avance récupérable à Belgocontrol pour garantir sa mission de service public.
Conformément à la loi du 10 avril 2014 et dans l’attente du premier ajustement budgétaire, le projet d’arrêté royal vise à octroyer une avance récupérable à Belgocontrol de 10 millions d’euros, qui sera comptabilisée dans le budget 2014 et destinée à couvrir les dépenses strictement nécessaires à la continuité de sa prestation de service public.
En effet, dans l’attente de la mise en oeuvre des modalités du troisième contrat de gestion, il est nécessaire de prévoir une solution transitoire sous la forme d’une avance récupérable sans intérêt qui doit permettre à Belgocontrol de faire face aux dépenses de ses missions qui sont d’une importance essentielle pour la sécurité du transport aérien dans l’espace aérien, dont l’Etat belge est responsable.