Plan d'action contre le dumping social

Le Gouvernement souhaite poursuivre la lutte contre le dumping social et mettre en avant un certain nombre d’autres mesures concrètes. A cet égard, le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action contre le dumping social, qui reprend plusieurs actions politiques conformes au droit européen et dont les lignes de force sont les suivantes :

• une approche intégrée ciblée sur la prévention, la détection, le contrôle et la sanction. Un nombre minimum de contrôles sera défini avec davantage de recours au datamining/datamatching. La politique en matière de poursuites sera en outre harmonisée en étroite concertation avec le Collège des procureurs généraux
• une approche pertinente : outre une approche nationale, une approche à l’échelon européen sera proposée, avec une affectation maximale des moyens disponibles
• une approche politique : tant au niveau national qu’au niveau européen, plusieurs initiatives seront prises afin de parvenir à des mesures effectives dans le courant de l’année prochaine, en concertation avec les partenaires sociaux et les instances politiques et publiques concernées

Ce plan sera intégré, au début 2015, au plan d’action fédéral de lutte contre la fraude sociale, que prépare actuellement le Service d'information et de recherche sociale (SIRS).

Le Conseil des ministres a en outre approuvé le courrier qui sera adressé à la Commission européenne, en réponse à l’avis motivé notifié le 25 septembre 2014 concernant sa mise en demeure sur la disposition sociale anti-abus. Cette disposition influencerait les règles européennes de mise en oeuvre relatives au détachement.