Circulaire relative à la prudence budgétaire

Ce projet de circulaire vise à limiter les dépenses en n’autorisant que les dépenses présentant un caractère obligatoire ou inéluctable :

• les dépenses obligatoires sont celles pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu, ainsi que celles pour lesquelles l’engagement est intervenu en 2014 et qui seront facturées en 2014
• les dépenses inéluctables sont celles qui ne sont pas engagées sur des années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur l’exercice concerné pour un volume de crédits d’engagement et de crédits de liquidation à déterminer

Toute nouvelle dépense, à charge d’un crédit d’engagement ou à charge d’un crédit de liquidation, d’un montant supérieur à 31.000 euros TVA comprise devra faire l’objet d’un avis de l’Inspection des finances, qui vérifiera le caractère obligatoire ou inéluctable.

Toute nouvelle dépense d’un montant supérieur à 85.000 euros hors TVA devra faire l’objet d’un accord du ministre du Budget, après avis de l’Inspection des Finances sur le caractère obligatoire ou inéluctable.

Cette circulaire vise à remplacer les circulaires du 17 janvier 2014 relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l’année budgétaire 2014, du 30 avril 2014 2014 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires prudentes et courantes et du 10 septembre 2014 contenant des dispositions transitoires de restriction.