Personnel de maison : Changements à partir du 01 octobre 2014
Au 01 octobre 2014 la réglementation en matière de personnel de maison change. Dorénavant celui-ci sera assujetti à la sécurité sociale. Seules les activités occasionnelles de nature non-manuelles au profit d’un ménage ne devront pas faire l’objet de cotisations sociales.
Cela signifie que tout citoyen qui recourt aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers d’ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, jardiner, …), est dorénavant considéré comme un employeur et cela indépendamment de la durée des prestations. Cela implique:
- de s’identifier comme employeur et donc s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ;
- de déclarer tout personnel employé au moyen d’une déclaration DIMONA ;
- de s’acquitter des cotisations sociales nécessaires
- de souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné.
Les activités occasionnelles de nature non-manuelles et non professionnelles restent exemptées de cotisations sociales, pour autant que le personnel employé preste une durée maximale de 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs. Ceci vaut par exemple pour le babysitting, le fait de tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses ou accompagner des personnes moins mobiles,...
La nouvelle réglementation a pour objectif d’offrir aux travailleurs de maison concernés une protection sociale similaire aux autres travailleurs salariés. Elle assure la mise en conformité de la législation belge avec la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail domestique.
Les citoyens peuvent adresser leurs questions directement auprès du centre d’appel téléphonique de la sécurité sociale au 02 511 51 51, tous les jours ouvrables entre 07h et 20h. Plus d’information sur la nouvelle réglementation et les obligations en découlant sur le portail de la sécurité sociale: https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/intermediate/dmfa/2014-03/content.html
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Service Presse du SPF Sécurité sociale:
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