Financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Il s'agit des accords sociaux qui ont été conclus par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés des secteurs privé et public pour les soins à domicile et les maisons médicales, la Croix-Rouge, les maisons de soins psychiatriques publiques et les centres de rééducation privés.

Des moyens ont été prévus dans le budget de l'Inami pour le financement des accords sociaux. L'Inami doit verser les moyens financiers nécessaires au Fonds des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social) et au Fonds Maribel social ONSS-APL en ce qui concerne les services publics de soins à domicile et les maisons de soins psychiatriques.

* en exécution de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi-programme du 2 janvier 2001