Report des délais pour les assujettis à la TVA - facilités vacances d’été 2014

Déclarations

La date limite pour le dépôt est reportée du 22 juillet 2014 au 8 août 2014 pour :
• les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2014
• les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2e trimestre 2014

Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2014, la date limite de dépôt est fixée au 10 septembre 2014, au lieu du 20 août 2014.

Relevés

Les assujettis ont également la possibilité de déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2014 ainsi que le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin 2014 au plus tard le   8 août 2014 au lieu du 22 juillet 2014. 

Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet 2014 pourra être déposé au plus tard le 10 septembre 2014 au lieu du 20 août 2014.

Paiements

Le SPF Finances  rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2014 et le 20 août 2014, la TVA ou l'acompte dû.

Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la TVA.

Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 EUR.  Les assujettis concernés par cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle T.V.A.

En principe, l'annulation des intérêts aura lieu d'office sans l'intervention de l'assujetti.