Allocations pour personnes handicapées - adaptation abattement de catégorie AI
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assimile les barèmes des abattements de catégorie pour les allocations de remplacement de revenus à ceux des allocations de remplacement de revenus pour les personnes handicapées. L'objectif est d'éviter ainsi un piège à l'emploi pour les personnes handicapées.
Les personnes handicapées peuvent prétendre à une allocation d'intégration qui vise à compenser les frais supplémentaires auxquels elles sont confrontées suite à leur perte d'autonomie, et à une allocation de remplacement de revenus, qui est une allocation de subsistance pour les personnes handicapées qui n'ont pas d'autre revenu.
Lorsque la personne perçoit d'autres allocations (chômage, mutuelle, pension) à côté de son allocation d'intégration, on applique un abattement de catégorie. Or l'abattement de catégorie est inférieur aux barèmes de l'allocation de remplacement de revenus. Lorsque le revenu de remplacement d'un montant identique provient d'allocations d'invalidité, de chômage ou de pension, l'allocation d'intégration sera diminuée. Il a dès lors été décidé d'assimiler l'abattement de catégorie à celui de l'allocation de remplacement de revenus.
On évite ainsi que le revenu de remplacement soit plus élevé quand il consiste en l'allocation de remplacement de revenus que quand le revenu de remplacement est d'une autre nature (invalidité, chômage, pension).
Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration