Exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.
Le projet vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne 2012/27/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Cette directive a pour objectif d’établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en vue d'assurer la réalisation de l’objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020.
Le projet fixe les exigences en matière d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.