Emploi des langues dans les marchés publics

L'avant-projet vise à créer une possibilité de dérogation spécifique et exceptionnelle à l’emploi des langues imposé par les lois coordonnées dans le cadre des marchés publics. Cette possibilité de dérogation, assortie de conditions très strictes, s'applique plus précisément à des marchés complexes dans des domaines spécialisés pour lesquels les spécifications techniques ne sont généralement disponibles qu’en anglais. Dès lors l'avant-projet insère une disposition qui permet de rédiger certains documents (ou parties de documents) se rapportant aux spécifications techniques dans une autre langue (souvent l'anglais) que celles imposées par les lois coordonnées.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité