Identification pour applications publiques numériques

Le projet décrit les conditions d'agrément pour les fournisseurs d'un service d'identification en ligne basé sur un moyen d'identification sans fil. Il détermine les spécifications fonctionnelles et techniques auxquelles doivent satisfaire les appareils non connectés ou sans fil pour la lecture de la carte d'identité électronique. Après l'agrément par le service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict), les fournisseurs pourront également proposer leur service d'identification pour des applications publiques numériques. 

Ce projet s'inscrit dans la politique d'e-gouvernement globale du gouvernement fédéral afin de permettre aux administrations et aux citoyens d'utiliser les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'applications publiques numériques. 

Projet d'arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil