Dispense de remboursement des organisations syndicales
Le Conseil des ministres a approuvé, à la demande du gouvernement wallon, un projet d'arrêté royal relatif à la dispense des organisations syndicales du remboursement des sommes payées à certains délégués syndicaux en leur qualité de membre du personnel.
Le projet vise à fixer le nombre des délégués permanents pour lesquels une dispense de remboursement peut être obtenue à cinq (au lieu de 4) par organisation syndicale qui siège au comité de secteur XVI, Région wallonne.
Le projet exécute ainsi l'accord sectoriel conclu au sein du comité de secteur XVI. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014. Il est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité commun à l’ensemble des services publics et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les Services publics qui relèvent du Comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités