Appartient à Conseil des ministres du 4 avril 2014
Transfert de la compétence groupes-cibles en matière d’emploi aux Régions
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de la politique des groupes cibles et de l'activation. La continuité du fonctionnement est ainsi assurée.
La sixième réforme de l’Etat prévoit notamment le transfert de la compétence groupes-cibles en matière d’emploi aux Régions. La loi spéciale prévoit que pour cette compétence, le fédéral par l’intermédiaire de l’ONEM, l’ONSS, l’ONSS-APL où le SPP intégration sociale, poursuit la gestion administrative et opérationnelle de cette compétence. Ce projet d’arrêté précise les modalités par lesquelles les régions payeront celle-ci.