Protocoles réglant la période transitoire de la réforme de l'Etat

Le 22 janvier 2013, le Premier ministre, les ministres-présidents et les secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles ont décidé de créer une Task Force interfédérale Réforme de l’Etat, composée de représentants des chancelleries du Premier ministre et des entités fédérées. Son objectif est de permettre notamment un échange d’informations utiles dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.

Des groupes de travail thématiques de la Task Force ont élaboré des protocoles réglant, pour chaque matière, la période transitoire entre l’entrée en vigueur des transferts de compétences et le transfert réel des agents.

Il s'agit des matières et protocoles suivants :

• Transit des déchets
• Bien-être des animaux
• Soins de santé
• SPF Economie
• Maisons de justice
• Centres fermés pour jeunes
• Mobilité
• Calamités publiques
• Comités d’acquisition
• Allocation pour l’aide aux personnes âgées
• Politique du marché de l’emploi – SPF ETCS
• Politique du marché de l’emploi – ONEM
• Mesures pour l’emploi et Economie sociale
• Politique des grandes villes
• Allocations familiales
• FESC
• BIRB
• Fonds de participation
• FRCE
• ONSS(APL)