Harmonisation et augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant l'harmonistaion des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins.

Le projet doit permettre le financement des primes de fin d'année dans certaines institutions de soins. A partir du 1er octobre 2003, était prévu l'octroi d'une prime de fin d'année. Les montants fixés dans l'arrêté de base ne permettaient cependant de financer que 25 % de cette prime. Le présent arrêté est donc destiné à couvrir le financement, pour le 31 janvier 2004, des 75 % restants. (*) du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001.