Transfert de biens des communes vers les zones de secours

Le 1er janvier 2015, les zones de secours des services d'incendie entreront en vigueur. A l'occasion de cette réforme de la sécurité civile, les biens appartenant aux communes et utilisés pour exécuter les missions de sécurité civile seront transférés aux zones de secours.

Le projet d'arrêté royal vise à fournir un modèle d'inventaire de ces biens et à déterminer les règles d’estimation de ces mêmes biens. Ces règles d'estimation diffèrent selon que les biens sont meubles ou immeubles.

Projet d’arrêté royal portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie