Avenant au contrat d'administration 2013-2015 de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés

Le projet introduit un avenant au contrat d'administration 2013-2015 avec l'ONAFTS. Un certain nombre de missions supplémentaires seront formalisées dans le contrat d'administration qui concernent le transfert de la compétence des allocations familiales aux Communautés et à la Commission communautaire commune, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. 

Ces missions supplémentaires sont les suivantes : 

• la reprise de la gestion et du paiement des prestations familiales du personnel des employeurs publics fédéraux ; 
• à l'occasion de l'harmonisation du régime des travailleurs salariés et de celui des travailleurs indépendants, l'ONAFTS, qui est déjà le régulateur du régime des travailleurs salariés, deviendra aussi le régulateur du régime des allocations familiales des travailleurs indépendants. D’autre part, l’ONAFTS reprendra les dossiers de la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants ;
• à l'occasion du transfert de la compétence en matière d'allocations familiales, les Communautés et la Commission communautaire commune deviendront compétentes mais l'Office et les caisses d'allocations familiales pourront encore exercer cette compétence pour leur compte. Les Communautés pourront toutefois déjà apporter des modifications à la réglementation (par ex. aux montants). Afin que ceci puisse se dérouler correctement, différentes modifications doivent être apportées aux dossiers d'allocations familiales actuels, entre autres sur le plan des applications informatiques ; 
• tant durant la préparation du transfert de compétence que durant la période de transition, toutes sortes d'actions de communication internes et externes seront menées en direction des différents groupes cibles et un nouveau site web verra le jour, avec la nouvelle dénomination du service, à savoir FAMIFED ;
• une cellule de gestion des projets est mise sur pied afin que la période de transition et le transfert final de la compétence sur le plan des ressources humaines se déroulent de manière optimale.