Calcul de l'amende dans le cadre de la vente de titres dématérialisés
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au calcul de l'amende dans le cadre de la suppression des titres au porteur.
Ce projet d’arrêté royal fixe le calcul de l’amende, dans le cadre de la vente par l’émetteur des titres dématérialisés non attribués aux détenteurs des titres-papiers. La loi du 14 décembre 2005 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016 une amende est due par le demandeur, égale à 10 % de la somme ou de la contre-valeur des titres qui font l'objet de la demande en restitution. Concrètement le projet fixe les modalités de calcul de la contre-valeur des titres déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l’amende