Système de défiscalisation pour l'essence et le diesel complétés avec certains biocarburants

L'avant-projet fixe les conditions d’application d’un taux d’accise réduit à certains types de biocarburants, mélangés à l’essence et au gasoil routier. Ces biocarburants doivent être produits dans des unités de production agréées dans le cadre d’un appel d’offres. L'agréation sera limitée à une période de 3 ans.

L'avant-projet contribue à promouvoir la production de biocarburants durables, à soutenir les objectifs européens pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, et à renforcer la protection des écosystèmes, tout en réduisant la dépendance à l’égard des importations d’énergies fossiles.

Ce nouveau système est soumis à l’accord de la Commission européenne dans le cadre des règles communautaires concernant les aides d’Etat.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.