Nombre maximum de pharmacies prolongé pour cinq ans

Le projet prévoit une prolongation du nombre maximum d'officines pharmaceutiques actuel et simplifie et clarifie en outre la législation en matière de rétributions et de procédure d'enregistrement. 

La Belgique possède un des réseaux de pharmacies les plus denses d'Europe.  Comme la qualité des soins pharmaceutiques et de la mission de service public pourrait souffrir de la concurrence, le législateur a inscrit en 1994 dans la loi la possibilité de limiter, pour une certaine période, le nombre maximal d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. La limitation instaurée en 1999 est prolongée pour une période de cinq ans. Il est prévu que la diminution progressive, sous le moratoire actuel, du nombre de pharmacies se poursuivra.  

Les rétributions concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public sont adaptées à l'inflation et seront à l'avenir liées à l'indice des prix à la consommation, comme les autres rétributions pour le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. 

Enfin, les articles qui ne s'appliquent plus sont abolis et plusieurs modifications sont apportées en vue de la cohérence des procédures d'implantation et d'enregistrement. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public