Relèvement d'une amende dans le cadre de la lutte contre le dumping social dans le secteur du transport routier

Le Conseil des ministres du 28 février 2013 a déjà approuvé un projet d'arrêté royal qui porte l'amende pour infraction à l'obligation d'avoir la lettre de voiture dans le camion de 50 à 1.800 euros, à payer immédiatement pour les chauffeurs étrangers, à défaut de quoi le camion est immobilisé. La sanction relative à l'interdiction de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion est quant à elle portée de 50 à 1.800 euros.

Le projet approuvé aujourd'hui prévoit une augmentation du montant de la perception immédiate prévue en cas d’absence de la licence de transport, qui passe de 990 à 1.800 euros, dans un souci de proportionnalité entre la sanction pour absence de lettre de voiture et absence de licence de transport.

Le projet d'arrêté royal est soumis au Conseil d'Etat et aux Régions.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route