Droit d'auteur

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie, dans un but privé ou didactique, des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Le projet prévoit que l'indice santé du mois de septembre servira de base à l'indexation annuelle automatique des rémunérations pour reprographie. Jusqu'à présent, l'indice du mois de novembre était pris en compte. Ce chiffre n'est toutefois connu que le 27 novembre, alors que les nouveaux montants indexés sont déjà d'application au 1er janvier de l'année suivante. Les redevables sont dans l'impossibilité de s'adapter aussi rapidement. Ils ont besoin d'un délai d'adaptation raisonnable. C'est pourquoi le projet d'arrêté reprend la proposition de la Commission consultative visée à l'article 27 dudit arrêté royal, de prendre l'indice du mois de septembre comme point de départ. Cette Commission est présidée par un représentant du Ministre de l'Economie. Elle est composée, en outre, de personnes désignées par la société de gestion de la rémunération pour reprographie, à savoir la scrl Reprobel, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organsiations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants, d'appareils et de personnes désignées par des organsisations représentant les débiteurs. Le nouveau régime offre davantage de sécurité juridique. (*) du 30 octobre 1997.