Marchés publics : modification des règles générales d'exécution relatives aux paiements
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Ces modifications concernent plus particulièrement les règles de paiement.
Le projet vise notamment à adapter les dispositions relatives aux délais de vérification et de paiement. Ces adaptations s'appliquent aussi bien aux marchés de travaux, de fournitures et de services. Les principales modifications de fond sont les suivantes :
- le délai de vérification et le délai de paiement sont dorénavant considérés comme un délai global qui doit obligatoirement être respecté
- le délai de paiement commence à courir à la date de fin de la vérification et non à partir de l’échéance du délai de vérification
- la possibilité exceptionnelle de prolonger le délai de vérification doit être objectivement justifiée par la nature particulière ou les caractéristiques du marché
- la prolongation du délai de vérification ou du délai de paiement doit désormais faire l’objet d’une motivation formelle dans le cahier spécial des charges
- l’application de principe des règles de paiement aux marchés de promotion de travaux ainsi qu’aux concessions de travaux publics est confirmée
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.