Modalités de fonctionnement de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).
Le projet vise à définir de manière plus précise et plus complète les principes directeurs pour l'estimation des redevances prélevées pour alimenter le Fonds à long terme de l'ONDRAF.
Le projet permet ainsi d'améliorer le système de financement de l’ONDRAF et de faciliter la gestion de sa trésorerie, notamment en introduisant la possibilité pour l’ONDRAF de demander aux producteurs de déchets des acomptes sur redevances.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme national public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles