Membres externes du Comité de surveillance statistique au sein de la Commission de la protection de la vie privée
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé une double liste de candidats pour la nomination des membres externes, dans le cadre de la mise en place effective du Comité de surveillance statistique au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
Membres effectifs :
- Michel Vanden Abeele - Thierry Mansvelt
- Martine Van Wouwe - Philippe Gysbergs
- Patrick Deboosere - Yves Teughels
Membres suppléants :
- Thierry Mansvelt - Luc Dal
- Philippe Gysbergs - Martine Van Wouwe
- Patrick Vander Weyden - Tite Kubushishi
Sur la base de cette liste double, la Chambre des Représentants désignera les membres externes pour une période renouvelable de 6 ans.
Le Comité de surveillance statistique sera notamment habilité à octroyer les autorisations permettant d’avoir accès aux données d’études codées de la direction générale Statistique ou d’en obtenir communication. Il a, en outre, des compétences d’avis, de recommandation, d’enquête et de contrôle pour ce qui concerne la mise en oeuvre, l’application et le respect de la loi sur la statistique publique et de la législation relative à la protection de la vie privée.