Statut organique du Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires

En exécution de l’accord de gouvernement, deux nouveaux centres sont institués : le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations et le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre fédéral succède aux droits et obligations de l'ancien Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, pour ce qui concerne certaines compétences dont les contrats de travail des membres du personnel employés pour l’accomplissement de ces compétences. A cette fin, le projet fixe le statut organique du Centre fédéral afin que les différentes tâches puissent être organisées de manière optimale.

Le Centre fédéral jouit de la personnalité juridique et disposera d’une large autonomie sur le plan de sa gestion, qui sera assurée par un conseil d’administration. Il sera dirigé par un directeur ou une directrice, nommé(e) par le conseil d’administration pour six ans. Le projet prévoit un régime transitoire en attendant qu’un nouveau conseil d’administration et un directeur soient nommés. Le contrôle de la comptabilité du Centre est confié à un réviseur d’entreprise, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Enfin, le Centre rapportera annuellement à la Chambre sur l’exécution de ses missions, son fonctionnement et l’utilisation de ses moyens.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l’article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains