Indemnité de réintégration du président et des membres du Conseil de l'IBPT
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité de réintégration du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Le projet fixe l'indemnité de réintégration à un montant équivalent à la moitié de la rémunération brute pour une période de douze mois maximum. Ce revenu de remplacement est versé par termes mensuels, tant que l'intéressé n'exerce pas un emploi à temps plein.
Cette indemnité d'intégration découle de l'interdiction imposée au président ou au membre du Conseil de l'IBPT sortant de charge d'exercer pendant un an la moindre fonction dans une entreprise active sur le marché des télécommunications ou du secteur postal.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications