Suppression et création de fonds budgétaires

L'amendement supprime des fonds organiques existants liés à des programmations européennes clôturées et crée de nouveaux fonds organiques afin de permettre la réalisation des programmations européennes 2014-2020 et d'autres projets. Les fonds suivants sont supprimés après approbation au Parlement : 

• le Fonds d'économie sociale
• le Fonds social européen belge
• le Fonds spécial de couverture des dépenses dans le cadre du programme drive 

Les fonds suivants sont créés : 

• le Fonds européen pour l'Asile et la Migration (AMF) et le Fonds pour la Sécurité intérieure (ISF) relatif à la programmation 2014-2020 au sein du SPF Intérieur
• le Fonds social européen (FSE) relatif à la programmation 2014-2020 au sein du SPP Intégration sociale
• le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) relatif à la programmation 2014-2020 au sein du SPP Intégration sociale
• Création du fonds BELINCOSOC au sein du SPF Sécurité sociale 

Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral - Projet d'amendement portant modification urgente de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires