Dotation d'équilibre de la sécurité sociale

Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale pour 2014 est fixé à  6.170.947.000 euros qui se répartissent comme suit :

• 5.553.852.000 euros sont versés à l'ONSS-gestion globale pour la sécurité sociale des travailleurs
• 617.095.000 euros sont versés à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

Afin de garantir l'équilibre financier des prestations sociales, le Roi détermine chaque année, par arrêté royal, la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, de telle sorte que la sécurité sociale n'ait ni surplus ni déficit sur ses comptes établis dans le cadre du système européen de comptabilité nationale. 

Projet d'arrêté royal fixant le montant, pour l’année 2014, de la dotation d’équilibre de la
sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa
1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale
dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, de l'arrêté
royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale
dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du
titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
assurant la viabilité des régimes légaux des pensions