Conseil supérieur des Finances

Le projet modifie l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances. Il s'agit de modifications nécessaires concernant le fonctionnement du conseil, afin de mieux refléter son domaine d'action.  Il a également été tenu compte de la décision du conclave budgétaire de 2013 d'attribuer une nouvelle mission de rapportage en matière de lutte contre la fraude à la section permanente Fiscalité et Parafiscalité.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances