Réglementation du service postal en matière de distribution de la presse

La Commission européenne impose à l'Etat belge d'attribuer à partir du 1er janvier 2016 le service d’intérêt économique général relatif à la distribution des journaux et périodiques à un ou deux concessionnaires, via une concession de service public. Bpost restera chargée de cette mission par l’Etat belge jusqu’au 31 décembre 2015.

Le projet d'arrêté royal, adopté en première lecture par le Conseil des ministres du 19 juillet 2013, est dès lors adapté en vue d’organiser la procédure de reconnaissance des journaux et périodiques de manière efficace. Le projet prévoit notamment, à titre transitoire, que la reconnaissance d’abonnements accordée avant l’entrée en vigueur du projet d’arrêté reste valable, sauf si l’opérateur concessionnaire ou l’IBPT constate, notamment lors d’un contrôle, que les critères de reconnaissance ne sont plus remplis par l’éditeur bénéficiaire de la reconnaissance.