Concessions domaniales pour des installations de stockage d’énergie hydroélectrique en Mer du Nord - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte et du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal qui vise à fixer les conditions et les procédures d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie hydroélectrique en Mer du Nord.
Il s’agit d’un cadre réglementaire pour l’octroi d’une concession pour la construction d’un atoll énergétique devant la côte, dans des zones qui sont déjà déterminées dans le plan d’aménagement des espaces marins.
Le projet détermine les critères pour l’octroi des concessions. Il décrit également la procédure pour l’introduction et le traitement des demandes. Une condition essentielle pour obtenir une concession est la prise de mesures de gestion active de la nature. Les zones pour lesquelles une demande de concession peut être introduite sont délimitées dans le plan d’aménagement des espaces marins.
Projet d’arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer