Financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

La décision d'arrêter la production d'électricité industrielle des centrales nucléaires de Doel 1 (au 15 février 2015) et Doel 2 (au 1er décembre 2015)*, entraînera une diminution des revenus de l'AFCN dès 2015. Néanmoins, les frais de contrôle en termes de sûreté nucléaire après l’arrêt de réacteurs demeurent identiques de sorte qu’il se justifie de maintenir une taxe au profit de l AFCN.

Par ailleurs, la mission de surveillance dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est transférée du SPF Emploi à l'AFCN, et engendre des dépenses supplémentaires pour l'Agence.

Le projet adapte dès lors l’assiette fiscale des taxes que les détenteurs d'autorisations doivent verser annuellement à l'AFCN. La contribution de l'exploitant des 7 centrales nucléaires, en exploitation ou à démanteler, reste globalement inchangée par rapport au niveau de 2014.

* consécutive à loi du 18 décembre 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales)

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire