Indemnités de procédure au Conseil d'Etat

Le projet fixe les montants minimum et maximum que la section du contentieux administratif peut imposer en tant qu'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le montant de base est de 700 euros, le montant minimum est fixé à 140 euros et le montant maximum s'élève à 1400 euros. En cas de litiges sur des marchés publics, le montant maximum est porté à 2800 euros. Le montant est déterminé en fonction de la capacité financière de la partie succombante, de la complexité de l'affaire ou du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Ces montants sont valables à partir du 1er mars 2014.

Le projet exécute le loi qui réfome le Conseil d'Etat (voir communiqué de presse)

Projet d'arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973