Suppression d'exonérations de bpost
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi relative à la création de bpost et abroge certaines aides d’Etat afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.
L’avant-projet vise d’une part à limiter au 31 décembre 2015 la prestation par bpost du service des abonnements aux journaux et aux écrits périodiques. La distribution de la presse pourra dès lors être attribuée à l’opérateur retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sous la forme d’une concession de service public dont l’exécution débutera le 1er janvier 2016.
D’autre part, l’avant-projet abroge les exonérations fiscales dont bénéficie bpost en vertu de cette loi.
Ces modifications répondent aux exigences de la Commission européenne, dans le cadre de son analyse sur les aides d'Etat, par rapport aux mesures accordées par l’Etat belge à bpost en vertu du cinquième contrat de gestion.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux