Liste des professions exclues du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Les professions qui ne tombent pas sous le champ d'application de loi réglementant la sécurité privée et particulière sont :

• les membres d'un service de police
• les gardiens de la paix
• les gardes champêtres
• les stewards
• les membres du cadre actif des Forces armées
• les officiers de protection
• les agents de sécurité

Le projet vise à apporter une sécurité juridique aux personnes qui exercent les activités ou professions reprises dans la liste. Le projet évite à ces personnes tout risque d'être soumises à des réglementations professionnelles contradictoires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l’article 1er de la loi réglementant la sécurité privée et particulière