Assentiment à des actes internationaux en matière de navigation et répression des infractions environnementales

Le premier avant-projet vise à mettre en concordance les lois qui punissent les infractions environnementales en mer. Il apporte également des améliorations proposées par le collège des procureurs dans le cadre de l'accord de coopération entre parquets de Flandre occidentale. L'avant-projet est transmis pour avis au Cosneil d'Etat. 

Les deux autres avant-projets ont été approuvés en première lecture par le Conseil des ministres du 3 avril 2009. Ils ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. Ils visent à faire approuver par le Parlement les modifications à certains actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

Avant-projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l’Organisation maritime internationale

Avant-projet de loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime