Objectifs de qualité du service universel en matière de communications électroniques

Sur base de l'analyse effectuée par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) en 2012, il apparait qu'en cas de dérangements il peut être question de force majeure. Le gouvernement a dès lors décidé de maintenir les normes en matière de dérangements mais moyennant une décision de l'Institut de préciser les cas dans lesquels l'opérateur ne peut pas remplir ses obligations en matière de qualité du service pour des raisons qui échappent à son contrôle et qui ne peuvent pas être attribuées à une erreur de sa part. Dans ces cas-là, la durée de la levée du dérangement n'est pas calculée dans les contrôles de l'IBPT.

Le projet a été soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévison ainsi qu'au Comité de concertation. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif à l'annulation, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques