Appartient à Conseil des ministres du 31 janvier 2014
Optimalisation des services de police - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi relatifs à l'optimalisation des services de police. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Voir le communiqué de presse ci-annexé.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et portant mesures d'optimalisation des services de police
Avant-projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace