Fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place

Le fonds pour les services d'urgence offrant de l’aide sur place a été créé dans le but de gérer le remboursement des coûts supportés par les opérateurs de télécommunications, engendrés par l'adaptation des interfaces des centrales de gestion des appels d'urgence des services d’urgence offrant de l'aide sur place.

Le premier projet fixe les règles à suivre pour la gestion du fonds. Le deuxième projet fixe les règles à suivre par l'IBPT pour la vérification et l'approbation des coûts. Le troisième projet règle le remboursement d'un surplus éventuel que le fonds devrait percevoir de la part des opérateurs concernés.

Projet d’arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du fonds pour les services d'urgence offrant de l’aide sur place

Projet d’arrêté royal fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place

Pojet d’arrêté royal fixant les modalités pour le remboursement, par le fonds pour les services d'urgence offrant de l’aide sur place, d'une éventuelle surcompensation