Modification de la réglementation relative à la procédure de perception au Conseil d'Etat

Au niveau du mode de perception de ces droits, le projet revient à un système de paiement des droits en début de procédure et non plus à la fin. Après l’introduction du recours, le greffe du Conseil d’Etat enverra au débiteur une formule de paiement sous forme de virement bancaire avec une référence au numéro de rôle de l’affaire concernée. Cette formule qui s’inspire du passé assurera une meilleure perception des droits.

Le projet fixe également, avec une légère augmentation, le montant des droits dus à l’occasion d’un recours au Conseil d’Etat. Le montant de la taxe est porté de 175 à 200 euros pour la partie requérante et de 125 à 150 euros pour la partie intervenante. Ces nouveaux montants remplacent ceux fixés en 2002 et l’augmentation est bien en-deçà du produit de l’indexation.

Ces montants, désormais avancés par les requérants, leurs seront remboursés s’ils obtiennent l’annulation demandée.

Le projet entre en vigueur au 1er mars 2014.