Main morte 2013
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2013, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit.
Pour 2013, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 76.282.706 euros. Le crédit à répartir en 2013 est donc égal à 72 % de ce montant, à savoir 54.923.546 euros.
La quote-part revenant à chaque Région, calculé conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, s'établit comme suit :
- 4.717.066 euros pour les communes de la Région flamande,
- 4.499.127 euros pour les communes de la Région wallonne,
- 45.707.353 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.