Appartient à Conseil des ministres du 10 janvier 2014
Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Le projet exécute l'avant-projet de loi réformant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, approuvé par le Conseil des ministres du 13 septembre 2013. Il vise à modifier quatre arrêtés royaux afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l'avant-projet de loi, conformément à l'accord du gouvernement qui prévoyait cette réforme afin de répondre aux préoccupations concrètes, dans l’intérêt du justiciable et des autorités administratives.