Installations portuaires

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le conseil de ministres à approuvé la liste complémentaire d'installation portuaires qui répondent aux normes du "Code ISPS (*)"

Le Conseil des Ministres a également chargé le président du comité pour la sûreté des installations portuaires de délivrer, au plus tard pour le 1er octobre 2004, une attestation de conformité d'une durée de 5 ans pour les installations portuaires agréées de catégorie A et une attestation a validité limité au 31 décembre 2004 pour les installations agréées de catégorie B. Le conseil des ministres charge les comités fédéraux et locaux de prendre toutes les mesures afin que les installations de catégorie B puissent au plus tard pour le 31 décembre être agréées comme catégorie A et demande qu'une proposition de système de sanction, tel qu'imposé par le règlement (EC) n° 725/2004, soit formulée pour le 31 décembre 2004. Le code ISPS cadre dans la lutte contre le terrorisme et a été ancré par le gouvernement dans l'AR du 15 juin 2004 constituant le comité fédéral et les comités locaux pour la sûreté des installations portuaires, qui transpose le règlement (CE) nr. 725/2004 et le code ISPS en droit national. Ceci résulte de manière concrète en un nombre de règles impératives et de mesures qui doivent garantir la sûreté des ports et des navires contre des attaques terroristes. Le 25 juin 2004, le conseil des ministres a approuvé une première liste des installations portuaires qui satisfont aux code ISPS et a chargé les membres du Gouvernement compétents de prendre toutes les mesures nécessaires pour achever aussi rapidement que possible les procédures en cours pour un certain nombre d'entreprises et ensuite, de soumettre une liste complémentaire au Conseil. La liste des installations portuaires complémentaires soumise est divisée en deux catégories. Les installations portuaires qui figurent sur la liste sous la catégorie A disposent d'un plan de sûreté qui satisfait au code ISPS et toutes les dispositions matérielles en relation avec la réalisation du plan sont prises. Les installations portuaires qui figurent sur la liste sous la catégorie B disposent d'un plan de sûreté qui satisfait au code ISPS, toutefois certaines des dispositions matérielles en relation avec le plan ne sont pas encore réalisées mais seront exécutées selon un planning contraignant avec le 31 décembre comme date ultime de réalisation. Après approbation, la liste complète sera transmise à l'OMI (Organisation Maritime Internationale) par le président du comité fédéral. Etant donné l'importance économique du sujet, le président du comité fédéral pour la sûreté des installations portuaires délivrera une attestation de conformité d'une durée de 5 ans aux installations de la catégorie A et une attestation qui expire le 31 décembre 2004 aux installations de la catégorie B. (*) International Ship and Port facility Security Code.