Réduction des cotisations sociales des employeurs dans le secteur horeca - Deuxième lecture

Le projet d'arrêté royal établit principalement la base de calcul du nombre de travailleurs occupés par l'employeur. Il définit en outre les concepts de "contrat de travail à temps plein" et de "travailleur fixe".

Pour avoir droit à la réduction l’employeur est obligé d’enregistrer le début et la fin de la présence de tous ses travailleurs. Il peut le faire via la caisse enregistreuse ou en utilisant un système alternatif d’enregistrement journalier des présences qui offre les mêmes garanties que la caisse enregistreuse. Une exception est prévue pour les travailleurs occasionels que l’employeur déclare dans la dimona.

Pour la période du premier trimestre de 2014 il est ainsi prévu que les employeurs qui se sont enregistrés auprès du SPF Finances pour accéder au système sur base volontaire à partir du 1er janvier 2014, mais auprès desquels, pour des raisons indépendantes de leur volonté, la caisse certifiée n’a pas encore été installée, pourront néanmoins bénéficier de la réduction prévue des cotisations patronales lorsqu’ils répondent de manière cumulative aux conditions posées. Cela se justifie, d’une part, pour donner la garantie à l’employeur que d’éventuels problèmes pratiques et retards dans la phase initiale de l’instauration de la caisse n’auront pas d’impact sur son planning financier, et, d’autre part, pour préserver la politique à double voie du gouvernement qui vise à lutter contre la fraude et à renforcer la viabilité du secteur.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale