Visionnage des images des caméras de surveillance installées dans les transports en commun

Les zones de police qui souhaiteront mettre en place cet accès aux images dans la cadre de leur missions devront au préalable conclure un accord avec les sociétés de transport en commun concernées. La police des chemins de fer conclura également un tel accord avec les sociétés publiques de transport en commun ayant des caméras dans des lieux entrant dans son domaine de compétence.

Le visionnage en temps réel des images auxquelles les services de police ont accès pourra être organisé :

• soit d’initiative, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire
• soit à la demande des sociétés publiques de transport en commun concernées, lors de la constatation d’un fait pouvant nécessiter une intervention policière

Sauf accord contraire avec la société de transport en commun concernée, même s’ils ont visionné les images, les services de police ne conserveront pas d’enregistrement des images transmises.

Le projet a été soumis à la Commission de la protection de la vie privée. Il est maintenant transmis pour avis au Conseil d'Etat.