Reconnaissance officielle du titre d'artisan

L'avant-projet a été soumis une seconde fois au Conseil d'Etat et a été adapté. Il a également reçu un avis favorable des Régions.

L'avant-projet introduit une définition précise de l'artisan dans la législation. Un artisan est une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation. L'entreprise artisanale ne peut occuper plus de 20 travailleurs. Des dérogations à cette condition sont possibles par arrêté royal. L'ensemble de ces entreprises sera repris dans un répertoire mis en place au sein du SPF Economie.

L'avant-projet permettra de développer des actions de promotion spécifiques aux artisans et de fixer les modalités d'une reconnaissance des professions artisanales en tant que telles.

Avant-projet de loi portant définition légale de l'artisan

Voir le communiqué de presse de la ministre ci-joint.