Réforme de la SNCB : transfert des actifs et passifs et statuts de HR Rail

Le premier projet prévoit l’établissement, par arrêté royal, des statuts de HR Rail qui seront d’application à partir de sa transformation en société anonyme de droit public. Ces statuts comprennent différents chapitres et doivent impérativement entrer en vigueur au plus tard le 20 décembre 2013.

Le deuxième projet exécute la réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (arrêté royal du 7 novembre 2013). Un arrêté royal établira la liste des actifs et passifs qui constituent l’activité d’information aux voyageurs d’Infrabel, notamment Railtime.

Le troisième projet exécute le même arrêté royal et prévoit qu'un arrêté royal dressera la liste des actifs et passifs qui se rapportent à l’activité opérationnelle Human resources apportés par la SA de droit public SNCB Holding à la SA de droit public HR Rail. Le projet prévoit également qu'au moins 2 % des actions qui représentent le capital social de HR Rail soient attribuées à l'Etat, sans contrepartie.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 1er, deuxième paragraphe, de l’arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer

Projet d’arrêté royal arrêtant la liste des actifs et passifs apportés par la SA de droit public SNCB Holding à la SA de droit public HR Rail et portant approbation de l’émission de nouvelles actions par HR Rail

Projet d’arrêté royal arrêtant la listes des actifs et passifs transférés par la SA de droit public Infrabel à l’entreprise ferroviaire visée à l’article 3, §1 de l’arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d’Infrabel et de la SNCB